Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, conformé-ment à la
loi du 02 juillet 1990,
La Poste souhaite maintenir un réseau d’au moins 17.000 points de contact. Certains d’entre eux présentent pourtant un niveau d’activité qui justifie la recherche de nouveaux modes de gestion partenariale.
C’est pourquoi
La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d’agences postales communales (APC) offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la
loi du 04 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée par les
lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et
n° 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une agence postale communale.
Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau centre, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste (services postaux, services financiers et prestations associées).
Extrait du bulletin municipal de Westhoffen d'octobre 2012
Une convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
La commune s’engage à ouvrir au public l’agence postale communale un certain nombre d’heures par mois et elle détermine les jours et heures d’ouverture en accord avec La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
La commune fournit un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale commuanle, assure son entretien et le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, …).
La Poste approvisionne l’agence postale communale en matériel et consommables (timbre à date, griffes à sceller, ficelle, plombs, sacs, caissettes), imprimés, guides et documents de réglementation nécessaire à la réalisation des opérations postales et financières, installe et entretient à l’extérieur une enseigne « AGENCE POSTALE COMMUNALE » et une boîte aux lettres sur le bâtiment de l’agence ou aussi prêt que possible de l’établissement, une balance, un équipement informatique simplifié mais non relié au système d’information des services financiers de La Poste.
Timbre à date de l'agence postale
communale de Westhoffen (Bas-Rhin)
En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste lui verse une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle, qui est revalorisée chaque année, permettant de compenser les charges supportées par la commune, notamment la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur, la part du coût du local affecté à l’agence postale communale comprenant l’amortissement et les assurances, la part des frais d’entretien du local affecté à l’agence postale communale.
Enveloppe à en-tête de la commune de Westhoffen avec timbre
à date de son agence postale communale (04 juillet 2017)
